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Sénégal, Cour suprême, 16 mai 1995, 16
Sénégal · Adoption : 16 mai 1995
pa DU Ni 16 MAI 16 1995 DEMANDEUR Seynabou FAM Mireille NDIAYE, Président de chambre, Présiden 5 Hamet -DIALLO; Conseiller Me Ndèye Macoura CISSE Greffier. RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC Aa B AUDIENCE du 16 MAI 1995 LECTURE MATIERE PENALE 274/94 LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE .STATUANT EN MATIERE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE ENTRE : Af C née le … … … à St-Louis, de Sérigne et de Ad Y mar-— chande de…
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