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Sénégal, Cour suprême, 16 mars 1993, 16
Sénégal · Adoption : 16 mars 1993
N°. 16 DU 16 MA |s 1503 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : SONEES AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEFENDEUR . : B. KOIT PRESENTS. …: Madame…et…Messiegürs… LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE Papa Samba BA, Bassiro@ DIAKHATE PENALE —_ Conseillers A l'audience du PUBLIQUE DU MARDI SETZE MARS Me Ndèye MaçoUra CTSSE, greffier ENTRE : La SONEES pris en la personne de son Directeur Général Abdoulaye Bouna FALL, RAPPORTEUR : faisant élection de domicile en l'étude de maître Talam…
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