Base juridique africaine
Décision de justice · n° 16

Sénégal, Cour suprême, 17 décembre 1997, 16

Sénégal · Adoption : 17 décembre 1997

Ne 82/RG/96 AFFAIRE N° Awa B Ad C MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteur ; Ciré Ahy Ba, Avocat Générak Ousmane SARR,Greffäer. REPUBLIQUE DU SENEGAL …. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ?.. STATUANT EN MATIFRE CIVILE ET COMMEROIALE, A l'audience pubhäque du mercradi dix sapt déca neuf cent quatre vingt dix sept ; Yoff, quartier Ab, parcalle n° 34, éhisant domicile en l'étude da Mae Daouda Ba, avocat à La Cour ; Demanderesse,…

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