Base juridique africaine
Décision de justice · n° 16

Sénégal, Cour suprême, 17 juin 2003, 16

Sénégal · Adoption : 17 juin 2003

Arrêt n° 16 nee du 17-06-2003 Aïssatou GUEYE DIAGNE Contre MP - Ag Al Ac X 0 RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: 17 juin 2003 PRESENTS: Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président Célina CISSE et Issakha GUEYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIC ET ORDINAIRE DU MARDI DIX SEPT JUIN DEUX MILLE…

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