Sénégal, Cour suprême, 18 mars 2009, 16

Résuméc/ Plan Ag Ae JUGEMENT ET ARRÊTS – IMMUNITÉ JURIDICTIONNELLE – FONDEMENT – ATTESTATION MINISTÉRIELLE D’ACCRÉDITATION – ANNULATION POSTÉRIEURE – EFFET – PERTE DE FONDEMENT JURIDIQUE Se trouve privé de base légale, l’arrêt qui, pour reconnaître à une partie le bénéfice de l’immunité juridictionnelle se fonde sur une attestation d’immunité de juridiction et d’exécution délivrée par le Ministère des Affaires étrangères, alors que cette attestation a été, postérieurement à l’arrêt de la Cour…