Sénégal, Cour suprême, 19 juin 2012, 16

Bulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 16 DU 19 JUIN 2012 Aa Ab Z (MAÎTRE GUÉDEL NDIAYE & ASSOCIÉS) LA SOCIÉTÉ BRITISH AMERICAN TOBACCO « BAT-BRITCO » (MAÎTRE SAMIR KABAZ) PROCÉDURE CIVILE — RÉFÉRÉ — JUGE DES RÉFÉRES DU TRIBUNAL DU TRAVAIL — ATTRIBUTIONS — ACCORDER UNE PROVISION AU CRÉANCIER — CONDITIONS — OBLIGATION NON SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE (OUI) — URGENCE (NON) Aux termes l’article L 257 alinéa 3 du code du travail « dans le cas où l'obligation n’est pas sérieusement…