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Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 1995, 16
Sénégal · Adoption : 20 décembre 1995
16 DU 20 Décembre 1995 Ab Ad B Af Y MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. Nicole DI\, Président de Elias DOSSEH, Conseiller- Rapporteur : 5 Célina CISSE, Conseiller 3 5 Cheikh Tidiane MARA, Avocat général 3 5 Ousmane SARR, Greffier. w REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience PUBLIQUE..DU.MERCREDI..VINGT DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE ENTRE : : Le sieur Ab Ad B commerçant, demeurant à Aa, Rue A X Ac Ae…
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