Sénégal, Cour suprême, 20 février 2019, 16

ARRÊT N°16 DU 20 FEVRIER 2019 LA SOCIéTé BOUYGUES CONSTRUCTION SA c/ LA SOCIéTé POUR LE DéVELOPPEMENT DE L’INDUSTRIE DU TOURISME ET DE L’HABITAT AU SéNéGAL DITE C CONVENTIONS INTERNATIONALES – CONVENTION DE COOPéRATION EN MATIèRE JUDICIAIRE ENTRE LE SéNéGAL ET LA FRANCE DU 29 MARS 1974 – RECONNAISSANCE ET EXEQUATUR – DéTERMINATION DES TITULAIRES DE L’ACTION – LES PARTIES à LA DéCISION éTRANGéRE ET TOUT INTéRESSé Viole les articles 47 et 48 de la Convention de Coopération judiciaire du 29 mars…