Sénégal, Cour suprême, 22 décembre 1999, 16

Arrêt n°16 du 22-12-1999 Social Procureur Général Cour de Cassation 0 Contre M. Ad B 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 22 décembre 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF,Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT DEUX DECEMBRE…