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Sénégal, Cour suprême, 22 mars 2012, 16
Sénégal · Adoption : 22 mars 2012
ARRET N°16 du 22/3/12 J/149/RG/11 3/6/11 Administrative ------- - Etat du Ad C et DEDT (Ab B) Contre : -Michelle Aa Ae A (SCP DIAGNE & DIENE) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Mbacké FALL, Abibatou BABOU, Conseillers, RAPPORTEUR : Abibatou BABOU, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : 22 mars 2012 MATIERE : administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
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