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Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1992, 16
Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992
DEMANDEUR : EUROPCAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEFENDEUR . : P. Ab PTO P LA COUR DE CASSATION Amadou Makhtar SAMB Pr ident de chambre, Président Babacar KEBE, Maîssa DIOUF, Consei ers RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : SOCIALE (sur requête aux fins de sür- LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR TROTSIEME. CHAMBRE …STATUANT SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION A l'audience PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI MVING! DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE ENTRE La Société EUROPCAR,…
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