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Sénégal, Cour suprême, 23 février 2005, 16
Sénégal · Adoption : 23 février 2005
Arrêt nO 16 du 23/02/05 Social Agence Nationale du Conseil Agricole et 0 Contre Aa A 0 RAPPORTEUR: Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: du 23 février 2005 PRESENTS: Awa Sow CABA, Président de chambre, Président Cheikh Tidiane COULIBAL y ; Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT Rural EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE…
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