Sénégal, Cour suprême, 23 février 2017, 16

RésuméARRÊT N°16 DU 23 FÉVRIER 2017 LA SOCIÉTÉ DES PRODUITS INDUSTRIELS ET AGRICOLES (SPIA) c/ CONSEIL RURAL DE NGUIDILÉ NATURE ET ENVIRONNEMENT – RÈGLES DE PROTECTION – PROXIMITÉ INSTALLATION CLASSÉE – CAUSE – DOMAINE NATIONAL – AFFECTATION TERRAIN – ANNULATION – CAS Aux termes de l’article L13 de la loi 2001-01 du 15 janvier 2001 portant code de l’environnement « les installations rangées dans la première classe doivent faire l’objet, avant leur construction ou leur mise en service, d’une…