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Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 1997, 16
Sénégal · Adoption : 23 janvier 1997
du 23 janvier 1997 DEMANDEUR : Chambre, Président Ma s RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : MATIERE : de sursis à ex “REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troi . CHAMBRE .… nt en Matiére Sociale sur requête aux fins de sursis à exécution Trois Janvier Mil neuf Cent Quatre Vingt Dix Sept ENTRE : : la Société Hôtel " KEUR SALOUM® a TOUBACOUTA, ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa et Sall, avocats à la Cour,3,ru e s A. Af A B Z, Dakar + ; D'une part ; ET…
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