Sénégal, Cour suprême, 23 mars 2012, 16

RésuméARRÊT N° 16 DU 23 MARS 2012 ÉTAT DU SÉNÉGAL c/ Ad Aa Ac B EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE – ACTION DE RÉTROCESSION – DÉLAI POUR AGIR – DÉTERMINATION L’article 12 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que l’ordonnance d’expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême. Le juge n’est pas tenu par la qualification que les parties donnent à leur recours. Dès lors,…