Sénégal, Cour suprême, 24 décembre 1997, 16

du 24 Décembre 1997 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Présents et M SOCTALE Renée BAR, Président de Cham bre, Me Abdou Razakh DABO, Greftier ; ERP ENTRE :M. Ad Ac A demeurant à Dakar, P£tes Assainies, Unité 22, Villa n° 442 ; MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : D'une part ; ET: L'A.S.S.G.E. 44e à Dieuppeul IT Villa n°2365 F Pakar, mais ayant êlu domicile en L'étude de Me Abdou- Laye babou, Avocat à £a Cour, 19, xue Ab Aa, Pakar ; VU £a…