Sénégal, Cour suprême, 25 avril 2007, 16

ARRET N° 16 du 25/04/07 Social Le Bureau d’Appui à la Coopération Canadienne (B.A.C.C.) Contre Suzanne TISSEIRA RAPPORTEUR : Ely Manel DIENG MINISTERE PUBLIC: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : du 25 avril 2007 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Ely Manel DIENG, Mamadou Abdoulaye DIOUF Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN…