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Sénégal, Cour suprême, 25 avril 2019, 16
Sénégal · Adoption : 25 avril 2019
RésuméARRÊT N°16 DU 25 AVRIL 2019 - A C c/ - ÉTAT DU SÉNÉGAL FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS – STATUTS SPéCIAUX – CANDIDATS – EXAMENS ET CONCOURS – ADMISSION – CONDITIONS PARTICULIèRES – FIXATION – CAS – PRINCIPE D’ÉGALITÉ – VIOLATION – ABSENCE L’administration peut, sans préjudice au principe d’égal accès aux concours de recrutement dans la fonction publique, édicter des conditions d’admission particulières aux candidats, agents publics, soumis à des régimes statutaires spéciaux. Dès lors, ne…
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