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Décision de justice · n° 16

Sénégal, Cour suprême, 25 avril 2019, 16

Sénégal · Adoption : 25 avril 2019

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
16
Date d'adoption
25 avril 2019
Date de publication
25 avril 2019
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRÊT N°16 DU 25 AVRIL 2019 - A C c/ - ÉTAT DU SÉNÉGAL FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS – STATUTS SPéCIAUX – CANDIDATS – EXAMENS ET CONCOURS – ADMISSION – CONDITIONS PARTICULIèRES – FIXATION – CAS – PRINCIPE D’ÉGALITÉ – VIOLATION – ABSENCE L’administration peut, sans préjudice au principe d’égal accès aux concours de recrutement dans la fonction publique, édicter des conditions d’admission particulières aux candidats, agents publics, soumis à des régimes statutaires spéciaux. Dès lors, ne…

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