Sénégal, Cour suprême, 25 juillet 2023, 16

RésuméARRÊT N° 16 DU 25 JUILLET 2023 Ab Aa A VEUVE BARABAN C YANNIS FLORENT BARABAN RABAT D’ARRÊT – CONDITIONS DE FOND – ERREUR DE PROCEDURE – PRESIDENT DE CHAMBRE STATUANT SUR UNE REQUÊTE EN RABAT CONTRE UNE ORDONNANCE DE DECHEANCE – ABSENCE D’INFLUENCE SUR LA SOLUTION RETENUE – APPLICATIONS DIVERSES N’a pas affecté la solution donnée à l’affaire, l’erreur de procédure commise par un président de chambre qui a statué, en lieu et place des chambres réunies, sur une requête en rabat dirigée contre…