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Sénégal, Cour suprême, 25 mai 2010, 16
Sénégal · Adoption : 25 mai 2010
RésuméARRET N°16 du 25/5/10 N°J/231/RG/09 du 01/9/09 ------ Ab Ac A (Me Assane SOW) Contre : Le Préfet de MBOUR (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF PARQUET GENERAL: Elhadj Lamine BOUSSO, Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 25 mai 2010 LECTURE : Du 25 mai 2010 MATIERE : Administrative RECOURS : Excés de…
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