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Sénégal, Cour suprême, 26 février 2015, 16
Sénégal · Adoption : 26 février 2015
RésuméARRET N°16 du 26/02/15 J/230/RG/14 21/5/14 Administrative ------ -El Aa Ab Ad (Me Dimingo Dieng) Contre : -Conseil rural de Yenne (Me Birahim Guéye, Me Papa Mor Niang) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Amadou Bal, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Amadou Bal PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodj GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE: 26 février 2015 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM…
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