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Sénégal, Cour suprême, 27 avril 2016, 16
Sénégal · Adoption : 27 avril 2016
RésuméArrêt n° 16 Du 27 avril 2016 Social Affaire n°J/314/RG/15 11/715 - Soçiété de Développement des Y B dite SODEFITEX SA (Mes SOW, SECK, DIAGNE & Associés) CONTRE - Aa Z (Me Guédel NDIAYE & associés) RAPPORTEUR Amadou Lamine BATHILY PAR UET C Maréme DIOP GUEYE AUDIENCE 27 avril 2015 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU…
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