Base juridique africaine
Décision de justice · n° 16

Sénégal, Cour suprême, 27 avril 2022, 16

Sénégal · Adoption : 27 avril 2022

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : El Aa Ak, né en 1961 à Dakar, de Djibril et de An Ac Ai, musicien, demeurant à Al Ad, sans autres précisions Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Aliou Sène, avocat à la cour, Grand Standing Sud près école Ab Ae Am, téléphone : 77 354 40 23 - 77 489 89 32, email : aliousene@yahoo.;r ; DEMANDEUR, D’une part, ET…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter