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Sénégal, Cour suprême, 27 mars 2014, 16
Sénégal · Adoption : 27 mars 2014
RésuméARRET N°16 du 27/03/14 J/129/RG/13 03/04/13 J/132/RG/13 08/04/13 Administrative ------- - Soçiété Matforce SA (Me Abdoulaye Babou) Contre : - État du Sénégal (Agent judiciaire de l’État) -Moussa Fall (Me Youssoupha Camara) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Mahamadou Mansour Mbaye, Abdoulaye Ndiaye, Waly Faye, Ousmane Diagne, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo, PARQUET GENERAL: Oumar Dièye; GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 27 mars 2014 MATIERE :…
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