Base juridique africaine
Décision de justice · n° 16

Sénégal, Cour suprême, 28 mai 2020, 16

Sénégal · Adoption : 28 mai 2020

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT HUIT MAI DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Aa Ab, demeurant à Kounoune cité COSAPEC, villa n°121, Dakar ; Faisant élection de domicile en l’étude de Maîtres Etienne & Padanou, avocats à la Cour, 191, Liberté VI Extension à Dakar ; Demandeur ; D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses…

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