Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 28 octobre 1997, 16
Sénégal · Adoption : 28 octobre 1997
DU 28 OCTOBRE 1997 DEMANDEUR : Aa A PRESENTS Mme et MM. Ism E, Conseiller Massa DIOUF, Conseiller RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : PENALE N° 222/RG/95 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PENALE VINGT HUIT OCTOBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT ENTRE : Aa A, domicilié à Kolda demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres NDOYE et NDOYE, avocats à a la Cour à : Dakar 5 D'une part ; ET: LA S.G.B.S ( Société générale de Banques au…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter