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Sénégal, Cour suprême, 28 octobre 1997, 16
Sénégal · Adoption : 28 octobre 1997
DU 28 OCTOBRE 1997 DEMANDEUR : Aa A PRESENTS Mme et MM. Ism E, Conseiller Massa DIOUF, Conseiller RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : PENALE N° 222/RG/95 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PENALE VINGT HUIT OCTOBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT ENTRE : Aa A, domicilié à Kolda demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres NDOYE et NDOYE, avocats à a la Cour à : Dakar 5 D'une part ; ET: LA S.G.B.S ( Société générale de Banques au…
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