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Sénégal, Cour suprême, 28 octobre 2008, 16
Sénégal · Adoption : 28 octobre 2008
RésuméARRET N°16 du 28/10/08 Administrative Aa Ac X (Me Etienne NDIONE) Contre Etat du Sénégal (Agent Judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mamadou Yakham LEYE, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF, (Substituant le Conseiller référendaire Ad A C PUBLIC: Ndary TOURE Cheikh DIOP, Greffier ; AUDIENCE : Du 28 octobre 2008 LECTURE : Du 28 octobre 2008 MATIERE : Administrative…
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