Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 29 avril 2021, 16
Sénégal · Adoption : 29 avril 2021
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ad C, domicilié à Keur Massar, sans autres précisions ; Aa C, domiciliée à Ac Ab, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile au cabinet de son conseil Maître Baboucar Kane, Avocat à la Cour, Sacré Cœur 3 VDN, villa n° 9256 bis appartement B1 en face terrain de football. Dakar, téléphone : 33 867 02 83, email :…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter