Base juridique africaine
Décision de justice · n° 160

Sénégal, Cour de cassation, 02 juillet 1997, 160

Sénégal · Adoption : 2 juillet 1997

A l'audience publique du mercredi deux juillet mil neuf cent quatre vingt dix La SENELEC dont le siège social est à Dakar 28, Rue Vincens, ayant élu domicile en l'étude de Mes Mbaye et Ndiaye, avocats à la Cour ; Demanderesse, Le sieur Ac Ad, propriétaire de ferme à Keur Massar, ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour; Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 30 mars 1990 par Mes Mbaye et Ndiaye, avocats à…

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