Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 02 juillet 1997, 160
Sénégal · Adoption : 2 juillet 1997
A l'audience publique du mercredi deux juillet mil neuf cent quatre vingt dix La SENELEC dont le siège social est à Dakar 28, Rue Vincens, ayant élu domicile en l'étude de Mes Mbaye et Ndiaye, avocats à la Cour ; Demanderesse, Le sieur Ac Ad, propriétaire de ferme à Keur Massar, ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour; Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 30 mars 1990 par Mes Mbaye et Ndiaye, avocats à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter