Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 1996, 160
Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Ad Aa, Entrepreneur, demeurant à la Ab Ak A - villa N° 2396E, ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha Diop, avocat à la Cour ; Le sieur Ag Ai Ah, Commerçant demeurant à Dakar, parcelle n° 581 à Grand Aj, ayant élu domicile en l'étude de Mes Lô et Kamara, avocats à la Cour ; Défendeurs ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 28…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter