Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 juin 1998, 160
Sénégal · Adoption : 17 juin 1998
RésuméA l'audience publique du mercredi dix juin mil neuf cent quatre vingt dix la Société le Froid A, siège social Km 44 Route du Centenaire élisant domicile … l'étude de Mes Doudou et Yérim Thiam , avocats à la Cour ; Demanderesse ; La Société PARISTAAF, siège social à Dakar ; Km 4,5, Boulevard du Centenaire; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 11 mars 1998 par la Société le Froid Sarl à la suite de son pourvoi en cassation…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter