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Sénégal, Cour suprême, 02 juillet 1997, 160
Sénégal · Adoption : 2 juillet 1997
‘vu le certificat attestant la consignation 2 de l'amende VU la signification du pourvoi au défendeur par. _ exploit du 6 avril 1990 de Me Assane Diène, huissier de “VU le mémoire en réponse pr té pour le compte de Ae Aa et tendant au rejet du pourvoi , . LA COUR, OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport OUI Monsieur cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions . , APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI . , Vu la loi organique e° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de…
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