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Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 1996, 160
Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996
160 No Mor Ag c/ 1 - Ae Ah Af 2 - Ab Aa Aj B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président . , Ibrahima GUFYE, Conseiller- Rapporteur . > Célina CISSE, Conseiller ; Mandiays NIANG, Auditeur, représentant le Ministère pubic Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXTEMECHAMBRE»STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, our Entrepreneur, demeurant à la Ac Ai A - villa n 2396/E, ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha Diop,…
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