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Sénégal, Cour suprême, 22 avril 2004, 16/04
Sénégal · Adoption : 22 avril 2004
RésuméN° 16 /04 DEMANDEURS : Ah Ab AI et 10 autres (Me Mamadou LO) DEFENDEUR : Etat du Sénégal (Ministre de la Recherche Am et Technologique) PRESENTS : Mohamed SONKO, Président du Conseil d’Etat, Président ; Absa DIOP, Conseiller d’Etat ; Oumar GAYE, Conseiller référendaire ; Aa AJ A, Commissaire du Droit ; Ababacar NDAO, Greffier en chef; RAPPORTEUR : Absa DIOP AUDIENCE : du 22 avril 2004 LECTURE : du 22 avril 2004 MATIERE : Administrative RECOURS : excès de pouvoir ET REPUBLIQUE secs DU e eee…
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