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Sénégal, Cour suprême, 27 juillet 2006, 16/06
Sénégal · Adoption : 27 juillet 2006
RésuméN°16/06 DEMANDEUR : Ac A C : Communauté rurale de Pékesse PRESENTS : Mamadou Sall, Président ; Jean Louis TOUPANE, Conseiller référendaire ; Anta NDIAYE DIOP, Conseiller référendaire ; Af Ae Aa ; Commissaire du Droit ; Ernestine NDEYE SANKA, Greffier en chef; RAPPORTEUR : Anta NDIAYE DIOP, AUDIENCE : du 27 juillet 2006 LECTURE : du 27 juillet 2006 MATIERE : administrative RECOURS : excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE CONSEIL D'ETAT A l’audience du jeudi vingt…
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