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Sénégal, Cour de cassation, 07 août 1996, 161
Sénégal · Adoption : 7 août 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi sept août mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Ad Ae Ac, demeurant à Léona 2, quartier Abdoulaye Kane à Thiaroye, ayant élu domicile en l'étude de Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour ; Le sieur Ab Aa Af, demeurant à Léona 2, quartier Abdoulaye Kane à Thiaroye; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 1994 par Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le…
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