Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 07 août 1996, 161
Sénégal · Adoption : 7 août 1996
161 DU TAOUT 1996 288/RG/9H | Ac Ad B Ab Ae Aa A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Célina CISSE, Conseiller- Ibrahima GUEYE Conseiller Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE - . Le sieur Ac Ad B, demeurant à Léona 2, quartier Abdoulaye Kane à Thiaroye, ayant élu domicile en l'étude de Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour ; Demandeur, D'UNE PART ET . Le sieur Ab Ae Aa, demeurant à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter