Base juridique africaine
Décision de justice · n° 161999

Sénégal, Cour de cassation, 22 décembre 1999, 16/1999

Sénégal · Adoption : 22 décembre 1999

ARRET N° 16 du 22 décembre 1999 Procureur général Cour de cassation c/ M.Vincenzo CRIMI RAPPORTEUR Renée BARO MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 22 décembre 1999 CONSEILLER Awa SOW CABA AVOCAT Maître Guédel NDIAYE GREFFIER Maître Maurice Dioma KAMA MATIERE Sociale LA COUR, Oui Madame Awa SOW CABA, Président de Chambre, en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général représentant le Ministère Public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la…

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