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Sénégal, Cour de cassation, 07 août 1996, 162
Sénégal · Adoption : 7 août 1996
A l'audience publique du mercredi sept août mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Ab Ac , Notaire à Dakar, 36, Boulevard de la République mais ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ; La Société Ouest Africaine des Ciments dite SOCOCIM, ayant son siège social à Rufisque, mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Aïssatou Ba, avocat à la Cour; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 18…
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