Base juridique africaine
Décision de justice · n° 162

Sénégal, Cour de cassation, 17 juin 1998, 162

Sénégal · Adoption : 17 juin 1998

A l'audience publique du mercredi dix juin mil neuf cent quatre vingt dix La Société BM Export, 16 Boulevard Ab Aa, élisant domicile … l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour ; Demanderesse ; la Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, Avenue Roume à Dakar ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 1998 par 1a Société BM Export à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour…

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