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Sénégal, Cour suprême, 02 juillet 1997, 162
Sénégal · Adoption : 2 juillet 1997
162 2 JUILLET 1997 454/RG/96 Héritiers Ad A 2° - Ak Ac 3° - SONEES MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM, me Nicole DIA, Président Ibrahima GUEYE, Conseiller Cheikh Tidianes FAYE, Avocat Ousmane SARR,Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUblaiue du mercredi deux juillet sentés par l'Agence Af Ae, ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et Koîta, avocats à la Cour . :…
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