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Sénégal, Cour suprême, 07 août 1996, 162
Sénégal · Adoption : 7 août 1996
Résumé265/RG/92 AFFAIRE N° SOCOCIM MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MMne...Nicole.DIA,. Président de de chambre, Président-Rappor- teur ; Ibrahima GUEYE, Conseiller . > Oumar SARR, Auditeur . > Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général ; Ousmanr SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE 2 TUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience pu! mercredi sept août mil nQUË cent quatre vingt seize; à Dakar, 36, Boulevard de la République…
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