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Sénégal, Cour de cassation, 19 décembre 2001, 16/2001
Sénégal · Adoption : 19 décembre 2001
ARRET N° 16 DU 19 décembre 2001 Lise C B Maître Youssoupha CAmara C/ Ac X Maître Abdou Aziz NGOM RAPPORTEUR: Ahmadou TALL MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE; 19 décembre 2001 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Ahmadou TALL GREFFIER: Ab Aa Y A: Civile et commerciale LA COUR : OUi Monsieur Ahmadou TALL, Auditeur, en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;…
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