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Décision de justice · n° 162003

Sénégal, Cour de cassation, 17 juin 2003, 16/2003

Sénégal · Adoption : 17 juin 2003

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
162003
Date d'adoption
17 juin 2003
Date de publication
17 juin 2003
Juridiction
Cour de cassation
RésuméARRÊT N° 16 Du 17 juin 2003 Aïssatou Guèye Diagne Maître Mame Rose Gaye C/ Ministère Public - Hoirs Vladimir Jao Vieyra RAPPORTEUR: Maissa Diouf MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane Diakhaté AUDIENCE 17 juin 2003 PRESIDENT: Maissa Diouf Conseillers: Célina Cissé ET Issakha Guèye GREFFIER: Aa Ac Ab A: Pénale LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation notamment en son article 54 ; Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ; Oui Cheikh Tidiane…

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