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Décision de justice · n° 162003

Sénégal, Cour de cassation, 19 février 2003, 16/2003

Sénégal · Adoption : 19 février 2003

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
162003
Date d'adoption
19 février 2003
Date de publication
19 février 2003
Juridiction
Cour de cassation
RésuméARRET N° 16 DU 19 février 2003 Aa C et autres Maîtres A et Ah C/ Les Grands Moulins de Dakar Maître Salim Kanjo RAPPORTEUR: Ibrahima Guèye MINISTERE PUBLIC: Mohamed Sonko AUDIENCE: 19 février 2003 PRESIDENT: Ibrahima Guèye CONSEILLERS: Ac Ai Ae ET Awa Sow Caba GREFFIER: Ad Y X B Civile et commerciale LA COUR : Oui Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller Doyen, Président, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ; Après en avoir…

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