Base juridique africaine
Décision de justice · n° 162003

Sénégal, Cour de cassation, 19 février 2003, 16/2003

Sénégal · Adoption : 19 février 2003

ARRET N° 16 DU 19 février 2003 Aa C et autres Maîtres A et Ah C/ Les Grands Moulins de Dakar Maître Salim Kanjo RAPPORTEUR: Ibrahima Guèye MINISTERE PUBLIC: Mohamed Sonko AUDIENCE: 19 février 2003 PRESIDENT: Ibrahima Guèye CONSEILLERS: Ac Ai Ae ET Awa Sow Caba GREFFIER: Ad Y X B Civile et commerciale LA COUR : Oui Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller Doyen, Président, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ; Après en avoir…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter