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Sénégal, Cour de cassation, 23 janvier 2003, 16/2003
Sénégal · Adoption : 23 janvier 2003
HD Arrêt N° 16 du 23 janvier 2003 CSAR-VIE C/ Ibrahima GUEYE Rapporteur: Babacar KEBE Ministère Public: Mohamed SONKO Audience: 23 janvier 2003 Président: Babacar KEBE Conseillers: Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR : Oui Monsieur Babacar KEBE, Président de chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, avocat général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu,selon l'arrêt attaqué, que…
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