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Décision de justice · n° 1621

Sénégal, Cour suprême, 25 mars 2021, 16-21

Sénégal · Adoption : 25 mars 2021

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
1621
Date d'adoption
25 mars 2021
Date de publication
25 mars 2021
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT CINQ MARS DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ak Ab, domicilié à Dakar, 3 Rue Ac Ad, ayant pour conseil Maître Mor Sambou, avocat à la Cour, 2, Place de l’Indépendance à Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : La Direction Générale des Impôts et des Domaines, poursuites et diligences de son Directeur général, en ses bureaux sis à Dakar, Rue Vincens…

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