Base juridique africaine
Décision de justice · n° 163

Sénégal, Cour de cassation, 02 juillet 1997, 163

Sénégal · Adoption : 2 juillet 1997

A l'audience publique du mercredi deux juillet mil neuf cent quatre vingt dix sept Le sieur Aa Ab, Professeur demeurant cité des professeurs- villa n° 50 à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar WADE, avocat à la Cour ; La Société Nationale de Recouvrement venue aux droits de la BNDS, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 31 octobre 1996…

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