Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 juin 1998, 163
Sénégal · Adoption : 17 juin 1998
RésuméA l'audience publique du mercredi dix juin mil neuf cent quatre vingt dix La Société Anonyme Ae Ad Ah siége social à Dakar 4A Rue Sandiniéry élisant domicile … l'étude de Mes Ac et Guéye, avocats à la Cour ; La dame Aa Ag Af Ab demeurant à Dakar A Immeuble Kébé élisant domicile … l'étude de Me Mamadou Guèye avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 19 mars 1998 par la Société Anonyme Ae Ad Ah à la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter