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Sénégal, Cour suprême, 02 juillet 1997, 163
Sénégal · Adoption : 2 juillet 1997
Du 2 JUILLET 199 AFFAIRE N° Aa B c/ S.N.R. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseiller Célina CISSE, Conseiller - Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DECRTEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, e sieur Aa B, Professeur demeurant cité des professeurs- villa n° 50 à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar WADE, avocat à la Cour . Demandeur, ET . : La Société…
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